Vous êtes étranger et souhaitez acheter une propriété immobilière au Mexique, proche des côtes ou des frontières ? Et bien c’est possible et il y a 2 façons de le faire.
1. La Fiducie
Il est bien connu qu’au Mexique les personnes de nationalité étrangère ne peuvent pas acquérir de biens immobiliers sur les plages ou sur les frontières, dans ce qu’on appelle légalement une zone restreinte ; cependant, la loi établit qu’ils peuvent constituer une fiducie par l’intermédiaire d’une banque pour leur usage et leur jouissance. Vous trouverez les informations plus en détails dans mon autre blog sur la fiducie immobilière.
2. La Société
Cependant, la loi mexicaine permet à une société mexicaine (même avec une participation étrangère) d’acquérir des biens immobiliers dans la zone réglementée (à des fins commerciales) ; Cette ambiguïté, associée à la notion trompeuse de moindres coûts, a conduit une grande partie des acquisitions immobilières de la Riviera Maya à être réalisée par des sociétés mexicaines avec des partenaires de nationalité étrangère. Cela s’est traduit par la création d’entreprises « fantômes », c’est-à-dire d’entreprises qui n’opèrent pas vraiment dans le métier.
Vous devrez constituer une société anonyme de capital variable (S.A. de C.V.) avec une Clause d’Admission d’Étrangers dans la Zone Restreinte.
Bien sur, pour ouvrir cette entreprise il faut constituer la SA de CV, demander au ministère des Affaires Étrangères l’avis d’acquisition d’un bien immobilier dans la zone réglementée pour chaque bien immobilier que vous achèterez car vous devez suivre le règlement de la Loi sur l’investissement étranger et du registre national des investissements étrangers.
Fiducie ou Société ?
Les frais de constitution: les frais de constitution d’une fiducie sont de $17,000 pesos (pour arrondir) et $464 USD de frais d’acceptation. Il est essentiel de savoir que la constitution d’une société mexicaine comporte de nombreuses obligations de nature fiscale, juridique et migratoire, qui découlent de la nécessité d’embaucher des professionnels en matière comptable ou fiscale pour la pleine exécution de ses obligations. Et les frais seront bien plus importants que de constituer une fiducie.
Les frais annuels: La fiducie impose l’obligation de couvrir une redevance annuelle de $522 USD pour son administration et confère aux fiduciaires tous les droits de propriété, pouvant louer, sous-louer, accorder en garantie et autres actions d’un propriétaire. Avec une société vous devrez embaucher un comptable et vous paierez des honoraires de comptabilité, environ $50 USD par mois, donc au final ça revient au même.
Il est également important de souligner que la société doit être gérée par un représentant légal et que les personnes de nationalité étrangère, bien qu’elles n’aient pas besoin d’un permis d’immigration spécial pour constituer une société, en auront besoin pour agir en tant que représentant de la société, ce qui n’est pas si simple et à la longue devient plus onéreux que de constituer une fiducie avec une banque.
Une grosse différence est que la fiducie immobilière n’est pas saisissable (le gouvernement ne peut pas y toucher car le propriétaire est la banque fiduciaire). Alors que la SA de CV, la propriété peut être saisie (par exemple si vous ne payez pas vos impôts ou votre facture d’électricité).
L’autre grosse différence est à la revente. Si vous êtes une personne physique (avec fiducie) et que vous décidez de revendre vos biens, vous pouvez diminuer ou vous faire exempter des impôts sur la plus value (ISR). Par contre si vous êtes une personne morale (avec société SA de CV), vous devrez payer des impôts de 30% de l’utilité.
Exemple: vous achetez un bien de 1,000,000 pesos ($50,000 USD environ). Et vous voulez le revendre à 6,000,000 pesos ($300,000 USD environ), vous devrez payer 30% sur l’utilité de 5,000,000 pesos, soit 1,500,000 pesos d’impôts ISR dans le cas d’une société SA de CV.
Conclusion
Si le but de l’acquisition de propriétés dans une zone restreinte est uniquement à des fins résidentielles et estivales, la constitution d’une fiducie par l’intermédiaire d’une banque est bien sûr recommandée. Cependant, s’il existe une réelle intention de faire des affaires au Mexique, d’investir dans des projets et de produire de la richesse, alors seulement serait-il conseillé de constituer une société mexicaine et d’acquérir des biens immobiliers en conséquence.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’autres informations à ce sujet.
Bonne journée,
Laure
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